Que faire en cas de décès?

Une demande écrite doit être transmise à Capital régional et coopératif Desjardins pour obtenir le rachat des actions d'un détenteur à la suite de son décès. Cette demande est habituellement adressée par le liquidateur de succession (ou exécuteur testamentaire).

Pour obtenir le rachat des actions, vous devez faire parvenir à la Société les documents suivants :

• Une preuve de décès de l'actionnaire (constat de décès de la part du médecin, certificat de décès du thanatologue ou copie de l'acte de décès émis par le gouvernement);

ET

 

• Un original ou une copie conforme (photocopie attestée) du testament (une recherche de testament et l'homologation de celui-ci peuvent être requises) ou du contrat de mariage si celui-ci contient une clause testamentaire, ou en l'absence de l'un ou l'autre des documents précités, une Déclaration de transmission par décès assermentée.

Si le testament ne désigne pas de liquidateur, une déclaration de la majorité des héritiers nommant un liquidateur doit être jointe à la demande.

Si ces exigences sont remplies, le montant du rachat des actions est versé par chèque à la succession.

Les actions visées sont soumises à une retenue d'impôt si ce rachat survient à l'intérieur du délai de détention obligatoire de 7 ans après la date d'acquisition des actions, sauf à l'égard des actions acquises dans l'année du décès.

Le liquidateur doit analyser l'impact de ce rachat sur les déclarations fiscales du défunt et des bénéficiaires de la succession.

Nous vous recommandons de consulter le guide Déclaration de revenus de personnes décédées de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada, ainsi que la publication Les incidences fiscales au décès du ministère du Revenu du Québec pour connaître les règles relatives à la disposition réputée des biens au décès.

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