Que faire en cas d'invalidité?
Il est possible de demander
le rachat de vos actions en raison d'une invalidité physique ou
mentale grave et permanente et que :
- Vous avez moins de 60 ans et vous êtes régulièrement
incapable de continuer à détenir une occupation véritablement
rémunératrice;
- Vous avez 60 ans ou plus et vous êtes régulièrement incapable
d'exercer l'occupation véritablement rémunératrice que vous
déteniez au moment où vous avez cessé de travailler en raison
de votre invalidité.
Pour obtenir le rachat
de vos actions, vous devez faire parvenir à la Société les documents
suivants :
- Une preuve de détention d'une occupation véritablement rémunératrice;
ET
- Un avis d'acceptation de la Régie des rentes du Québec comme
cotisant invalide.
OU
- Une déclaration
d'invalidité signée par vous-même et votre médecin
traitant relative à votre invalidité grave et permanente.
Si vous répondez à ces
exigences, vous pouvez demander que le montant du rachat de vos
actions :
- Vous soit versé par chèque expédié par la poste;
OU
- Vous soit déposé dans votre compte à la caisse. Vous n'avez
alors qu'à nous transmettre le nom de votre caisse ainsi que
votre numéro de folio.
Les actions visées sont
soumises à une retenue d'impôt si ce rachat survient à l'intérieur
du délai de détention obligatoire de 7 ans après la date
d'acquisition des actions. Vous pourrez par la suite acquérir
d'autres actions de Desjardins Capital régional et coopératif
sans toutefois bénéficier du crédit d'impôt, ni dans l'année du
rachat ni dans les années subséquentes.
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et modalités de rachat
