Racheter des actions
C’est facile de demander le rachat de vos actions. Voyez comment procéder et prenez connaissance des incidences fiscales.
Rachat après 7 ans
Lorsque vos actions ont été détenues pendant au moins 7 ans, vous pouvez choisir de les conserver ou de vous en départir si vous ne souhaitez plus profiter du crédit d’impôt lié à l’acquisition de nouvelles actions ou à l’échange.
Détention minimale et conséquences d’un rachat
La période de détention minimale est de 7 ans, jour pour jour de la date d’achat. C’est pourquoi l’acquisition d’actions doit être considérée comme un investissement à long terme.
Lorsque vous demandez le rachat de vos actions après 7 ans, vous ne pourrez plus profiter d’un crédit d’impôt applicable à l’année d’imposition en cours ou à toute année d’imposition subséquente.
Ainsi, si vous procédez au rachat de vos actions pendant l’émission 2020, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’année d’imposition 2020 et les années suivantes.
À la date d’admissibilité du rachat de vos actions, vous pouvez choisir de les conserver ou de vous en départir.
Un conseiller à la caisse peut vous aider à prendre une décision en fonction de votre profil d’investissement et de vos projets.
Détention maximale pour les actions acquises après le 1er mars 2025
Pour les actions acquises après le 1er mars 2025, la période de détention minimale est de 7 ans et nouvellement d'un maximum de 14 ans.
Les actions acquises avant cette date ne sont pas sujettes à une période de détention maximale.
Comment demander le rachat de vos actions détenues depuis au moins 7 ans?
Si vous êtes membre de Desjardins, vous pouvez remplir votre demande dans AccèsD. La somme de votre rachat est ensuite déposée directement dans votre compte.
Se connecter à AccèsD
Dans la page Sommaire, aller à la section Épargne et placements.
Cliquer sur Options de Capital régional et coopératif Desjardins, puis choisir Demander le rachat d’actions après 7 ans.
Compléter votre demande en suivant les instructions.
Si vous n’êtes pas membre de Desjardins contactez un conseiller pour connaître les options qui s’offrent à vous. À titre informatif :
Une telle demande de rachat peut s’effectuer en personne à la caisse, par la poste, par courriel, par téléphone ou par télécopieur.
Vous devrez compléter et signer le formulaire d’instructions de rachat.
Recevez la somme de votre rachat directement dans votre compte ou recevez un chèque à votre domicile.
Notes
Le produit de CRCD est un placement non garanti dont la valeur et le rendement fluctuent. Le passé n’est pas indicatif du futur. Des frais de placement peuvent s'appliquer. Consultez le prospectus avant d'investir.
Cas particuliers de rachat avant 7 ans
La période minimale de détention des actions de CRCD est de 7 ans. Cependant, dans certains cas particuliers, vous pouvez demander à CRCD de racheter ou d’acheter de gré à gré vos actions avant la date d’admissibilité au rachat.
Pour ce faire, vous devez respecter les exigences du critère que vous évoquez et fournir les preuves requises.
Dans les 30 jours de l’acquisition
Exigence
Avoir acquis de CRCD l’action ou la fraction d’action.
La demande de rachat signée par l’actionnaire doit être adressée à CRCD dans les 30 jours de la date de souscription.
Preuve requise
Aucune
Absence d’aide fiscale (actionnaire n’ayant pas bénéficié du crédit d’impôt)
Exigence
Avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit au crédit d’impôt à l’égard de ces actions, pour autant que le conjoint de l’actionnaire n’ait pas bénéficié d’un transfert de la part inutilisée du crédit d’impôt à l’égard de l’acquisition de ces actions.
Preuves requises et remarques
Copie de la déclaration de revenus du Québec et avis de cotisation ou autre document émanant de Revenu Québec indiquant la valeur du crédit d’impôt qui a été accordé à l’actionnaire pour l’année dans laquelle les actions ont été acquises.
ET
Dans le cas où l’actionnaire avait un conjoint à la fin de l’année au cours de laquelle les actions ont été acquises, l’avis de cotisation ou tout autre document émanant de Revenu Québec indiquant la partie inutilisée des crédits d’impôt de l’actionnaire qui a été utilisée pour réduire l’impôt à payer de son conjoint pour l’année.
Décès
Exigence
La demande de rachat doit être adressée à CRCD.
Preuves requises
Preuve de décès de l’actionnaire (constat de décès de la part du médecin ou certificat de décès du thanatologue ou copie de l’acte de décès délivré par le gouvernement).
ET
Original ou copie conforme (photocopie attestée) du testament (une recherche de testament et l’homologation de celui-ci peuvent être requises) ou du contrat de mariage si celui-ci contient une clause testamentaire, ou en l’absence de l’un ou l’autre des documents précités, une déclaration de transmission par décès assermentée.
Invalidité mentale ou physique grave et permanente rendant l’actionnaire inapte à poursuivre son travail
Exigence
Être devenu invalide après l’émission des actions.
Si l’actionnaire a moins de 60 ans :
Être régulièrement incapable de continuer à détenir une occupation véritablement rémunératrice.
Si l’actionnaire a 60 ans ou plus :
Être régulièrement incapable d’exercer l’occupation véritablement rémunératrice qu’il détenait au moment où il a cessé de travailler en raison de son invalidité.
La demande de rachat doit être adressée à CRCD.
Preuves requises
Preuve de détention d’une occupation véritablement rémunératrice.
ET
Avis d’acceptation de la Régie des rentes du Québec comme cotisant invalide.
OU
Déclaration signée par l’actionnaire et son médecin relative à l’invalidité grave et permanente de l’actionnaire.
Émigration du Canada
Exigence
Avoir émigré de façon permanente du Canada.
Preuves requises
Visa ou certificat d’immigration dans un autre pays.
ET
Copie du bail ou de l’acte d’achat d’une résidence à l’extérieur du Canada ou preuve d’emploi dans un autre pays.
Maladie terminale
Exigence
Être atteint d’une maladie terminale.
Preuve requise
Confirmation du médecin traitant.
Besoin urgent de liquidités
Remarques
Pour payer une dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé de l’actionnaire ou à celle d’une personne à sa charge.
OU
Pour remplacer un bien essentiel qui a été détruit ou endommagé à la suite d’un sinistre et pour lequel l’actionnaire n’a pas été indemnisé.
Exigences
Avoir un besoin urgent de liquidités.
ET
Avoir liquidé les autres placements encaissables (l’achat des actions devant être un dernier recours).
ET
Dans le cas d’une dépense extraordinaire et imprévue, avoir été tenu de l’engager pour la santé de l’actionnaire ou celle d’une personne à sa charge.
Dans le cas du remplacement d’un bien essentiel, avoir subi un sinistre qui a détruit ou endommagé le bien.
Preuves requises et remarques
Déclaration démontrant la situation financière de l’actionnaire et, s’il y a lieu, de son conjoint (revenus, dépenses et bilan familiaux).
ET
Preuve que les placements encaissables ont été liquidés.
ET
Dans le cas d’une dépense extraordinaire, preuve de la dépense ainsi que démonstration de son caractère imprévu et de sa nécessité pour la santé de l’actionnaire ou, selon le cas, de celle de la personne à sa charge. Dans le cas du remplacement d’un bien essentiel, preuve du sinistre, du caractère essentiel du bien et de l’absence d’indemnisation.
Comment demander le rachat avant 7 ans?
Dans tous les cas particuliers, la demande, accompagnée de toutes les preuves requises, doit être présentée par écrit à CRCD à l’adresse suivante :
Capital régional et coopératif Desjardins
2, complexe Desjardins
C.P. 760, succ. Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B8
Ou par courriel : capital.regional@desjardins.com
Quel est le délai de rachat des cas particuliers?
Si la demande est acceptée, le délai de rachat des actions n’excède généralement pas 30 jours suivant la réception de tous les documents exigés.
Incidences fiscales d’un rachat
Le rachat d’actions entraîne une disposition des actions aux fins fiscales. Ainsi, un gain ou une perte en capital peut se produire et tous deux sont assujettis aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral et l’impôt sur le revenu du Québec.
Déclarer un gain ou perte aux fins fiscales
De manière sommaire
Le rachat d’une action entraîne une disposition des actions aux fins fiscales. Ainsi, un gain ou une perte en capital peut se produire. De manière sommaire, le gain en capital est imposable selon les règles fiscales habituelles, alors que la perte aux fins fiscales doit être réduite du crédit d’impôt déjà obtenu. Le crédit d’impôt obtenu lors de l’achat ne doit pas être remboursé.
Ces règles s’appliquent autant aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral (se référer à la ligne 12700 de la déclaration de revenus et de prestations, ainsi qu’à l’annexe 3) qu’aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec (se référer à la ligne 139 de la déclaration de revenus ainsi qu’à l’annexe G).
De manière détaillée
Un gain ou une perte en capital peut effectivement se produire si le prix obtenu au moment du rachat diffère du prix de base rajusté (coût fiscal) et tous deux sont assujettis autant aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral qu’aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec. Le prix de base rajusté (coût fiscal) représente le coût moyen de l’ensemble des actions acquises et encore détenues au moment de la disposition.
Dans le cas d’un gain en capital pour fins fiscales, il représente la différence entre le prix obtenu (produit de disposition) et le prix de base rajusté (coût fiscal) des actions rachetées ou achetées de gré à gré. Le crédit d’impôt obtenu lors de l’achat des titres ne réduit pas le prix de base rajusté (coût fiscal) des actions acquises aux fins de la détermination du gain en capital. Actuellement, le taux d’inclusion d’un gain en capital est de 50 %[i].
Dans le cas d’une perte en capital pour fins fiscales, elle représente la différence entre le prix obtenu (produit de disposition) et le prix de base rajusté (coût fiscal) des actions rachetées ou achetées de gré à gré. Cette perte doit être réduite de la différence entre le crédit d’impôt obtenu à l’égard des actions acquises et le montant d’impôt spécial payé au moment du rachat ou de l’achat de gré à gré, le cas échéant. Cette perte en capital rajustée, s’il y a lieu, est considérée comme une perte en capital déductible contre tout gain en capital de l’année courante, et, s’il reste un solde, contre tout gain en capital réalisé au cours des trois années d’imposition antérieures et/ou des années d’imposition futures. Actuellement, le taux de déduction d’une perte en capital est de 50 %.
> Exemples de calcul d’un gain ou d’une perte pour fins fiscales
Impôt spécial
Si la détention obligatoire de 7 ans n’est pas respectée, le crédit d’impôt relatif à l’acquisition d’une action sera récupéré par Revenu du Québec au moyen d’un impôt spécial, et ce, au prorata de la période de détention. L’impôt spécial, le cas échéant, sera retenu par CRCD sur le montant payable au moment du rachat.
Feuillet fiscal
Les actionnaires ayant procédé à un rachat pendant une année d’imposition donnée recevront un feuillet T5008 / RL-18 pour déclarer leurs opérations sur titres.
Notes
Les informations fournies ne sont qu’un sommaire des principales caractéristiques visant un actionnaire. Par conséquent, ces informations ne constituent pas un avis fiscal. L’actionnaire devrait consulter un professionnel en fiscalité pour connaître les conséquences fiscales s’appliquant à sa situation personnelle ou pour toute information complémentaire.